Le statut libéral
1. Différence entre la micro-entreprise et le “libéral”
Par abus de langage, on entend souvent dire qu’il s’agit de deux statuts différents mais sur le plan juridique, il s’agit d’un seul et même statut : celui de l’Entreprise Individuelle, au sein duquel peuvent s’appliquer des régimes fiscaux différents.
En effet, lorsque l’on souhaite exercer une activité économique en libéral, on a le choix entre deux régimes fiscaux :
- le régime de la micro-entreprise ou « micro BNC”: Le Statut Microentreprise
- le régime de la déclaration contrôlée, obligatoirement applicable lorsque le chiffre d’affaire annuel dépasse le seuil de 72 600 euros.
L’activité de professeur de musique, en tant que profession libérale, entre dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Ce que l’on appelle « régime de la déclaration contrôlée» est applicable aux entreprises de fournitures ou de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux).
Pour plus d’informations relatives à ces deux régimes fiscaux différents, vous pouvez consulter ce lien.