Le statut libéral
1. Différence entre la micro-entreprise et le “libéral”
Par abus de langage, on entend souvent dire qu’il s’agit de deux statuts différents mais sur le plan juridique, il s’agit d’un seul et même statut : celui de l’Entreprise Individuelle, au sein duquel peuvent s’appliquer des régimes fiscaux différents.
En effet, lorsque l’on souhaite exercer une activité économique en libéral, on a le choix entre deux régimes fiscaux :
- le régime de la micro-entreprise ou « micro BNC”: Le Statut Microentreprise
- le régime de la déclaration contrôlée, obligatoirement applicable lorsque le chiffre d’affaire annuel dépasse le seuil de 72 600 euros.
Pour plus d’informations relatives à ces deux régimes fiscaux différents, vous pouvez consulter ce lien.
2. Le choix du régime
L’intérêt du régime de la déclaration contrôlée, qui est plus contraignant, réside dans le fait qu’il permet à l’entrepreneur de déduire de son chiffre d’affaire imposable les frais et dépenses qui sont générés dans le cadre de son activité (achat, entretien, location d’instruments, achat de partitions, frais de déplacement…).
Le régime de la micro entreprise, qui est un régime simplifié et très favorable est soumis à des conditions de seuils : le CA (Chiffre d’Affaire) annuel ne doit pas dépasser les 72 600 euros.
→ Le chiffre d’affaire est le montant total des factures encaissées au cours d’une période.
Le régime de la micro-entreprise est donc un régime créé spécialement pour les « débutants » et plus sécure que le régime classique, que nous appelons ici le « régime réel» ou de la déclaration contrôlée.
Toutefois il peut parfois être pertinent de commencer tout de suite son activité dans le cadre du régime réel :
- Si vous prévoyez que votre CA annuel dépassera le seuil légal (Youpi!)
- Au regard de votre situation personnelle globale : autres revenus ou activités économiques, revenus perçus par les membres de votre foyer fiscal, charges importantes, etc…
Nous vous expliquons un peu plus loin le fonctionnement du régime de la déclaration contrôlée, qui vous permettra de mieux orienter votre choix!
3. Démarrer son activité libérale sous le régime de la déclaration contrôlée
Le métier de professeur de musique est une profession libérale non réglementée. Son exercice n’est donc pas soumis à une autorisation préalable ou à des conditions de diplôme.
Tout comme la micro-entreprise : c’est très SIMPLE, GRATUIT et RAPIDE ! Attention aux arnaques et aux sites qui vous proposent de créer pour vous votre entreprise, vous n’en aurez absolument pas besoin.
Les conditions et obligations liées à la création de votre Entreprise Individuelle sont les suivantes :