CGU-CGV
L’utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales dès sa connexion sur le Site :
Le : 14/04/2023
UNISSONS, association loi 1901, dont le siège social est situé au 23 rue du Président Coty, 37000 Tours et enregistrée sous le numéro RNA : W372018641. Représentée par la Présidente Gwenaël Huby
Ci-après désigné « l’Association ».
Article 1 – objet des conditions générales
Le site www.federation-unissons.fr (ci-après désigné comme « le Site ») appartient à l’Association et a pour objectif notamment de développer un réseau communautaire de professionnels de l’enseignement musical œuvrant sous le statut d’indépendant, faciliter l’accès aux informations juridiques, administratives et comptables liées à la vie professionnelle des professeurs de musique indépendants, favoriser l’accès à la formation.
Article 2 – définitions
Les Services : désignent la partie du site réservé aux adhérents.
Les Adhérents : désigne les personnes à jour de leurs cotisations
Compte Adhérents : désigne le compte créé à la suite de l’adhésion de l’adhérent
Charte : désigne le règlement intérieur de l’Association qui est communiqué à l’Adhérent lors de son adhésion
Utilisateur : désigne toutes les personnes ayant accès au Site
Article 3 – accès au site
Le Site est accessible à tout internaute gratuitement et de façon anonyme. Toutefois, l’accès aux Services du Site est exclusivement réservé aux Adhérents.
Tout moyen informatique utilisé pour accéder au Site est sous la responsabilité personnelle de l’Utilisateur, auquel il appartient de prendre toutes les mesures et les moyens qui lui paraissent nécessaires pour assurer la sécurité de ses outils informatiques et des données qui y sont enregistrées et ce, notamment en vue d’éviter tout risque de contamination par tout virus ainsi que tout risque d’intrusion par des tiers.
L’Association met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre un accès au Site de manière continue et optimale 24heures/24, 7 jours /7. L’Utilisateur reconnaît s’agissant de l’accès au Site, que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène
des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir, pouvant engendrer des interruptions temporaires du Site. L’Association ne saurait en être tenue responsable étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions dont elle a la maîtrise. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Association puisse librement, sans indemnité ni préavis, rendre tout ou partie du Site indisponible temporairement, et ce en vue de réaliser des mises à jour, ou des améliorations du Site, ou d’apporter des modifications sur ses serveurs ou toute autre action imposée pour assurer un bon fonctionnement du Site.
De même l’Association ne saurait être tenue responsable dans le cas où des dysfonctionnements du Site découleraient de problèmes liés aux outils informatiques de l’Utilisateur ou à sa connexion Internet.
Article 4 – Adhésion et paiement
Le prix de l’adhésion s’élève à 50 (cinquante) euros par an (l’année courant à partir de la date de l’adhésion). Cette somme n’est pas remboursable en cas de départ de l’Association en cours d’année. Le prix pourra être modifié en fonction des offres promotionnelles décidées unilatéralement par l’Association.
Le paiement de l’Adhésion a lieu sur la plateforme PayPal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full) ou par virement bancaire.
Lors de l’adhésion, l’Adhérent prendra connaissance des présentes CG et de la politique de confidentialité disponibles sur le Site et l’accepteront sans réserve.
L’adhésion inclut toutes les activités proposées par l’Association. Toutefois, il est possible que certaines activités soient momentanément indisponibles.
L’Association demandera éventuellement une contribution financière supplémentaire aux participants pour certaines activités. Cela sera précisé dans les offres promotionnelles.
Pour quitter l’Association, l’Adhérent pourra demander la suppression des fichiers conformément à l’article 5.
Une facture pourra être éditée à la demande expresse de l’Adhérent en contactant féderation-unissons@gmail.com.
Article 5 – la création, administration et suppression du Compte Adhérent
5.1 Création du Compte
Pour se créer un compte, L’Utilisateur doit se crée un Compte Adhérent en cliquant sur le bouton en haut à droite « adhésion ».
Pour se créer un compte, l’Adhérent doit remplir les éléments demandés et payer l’Adhésion (voir article 4).
5.2 Modification des informations du Compte
À tout moment, l’Adhérent peut modifier les informations présentes sur son Compte Adhérent en se connectant à son compte.
5.3 Suppression du Compte
Pour supprimer sont compte, l’Adhérent peut se connecter à son Compte Adhérent et clique sur le bouton “suppression du compte” ou envoyer un courriel à féderation-unissons@gmail.com
Article 7 – Contacts
L’Adhérent et l’Utilisateur peut contacter à tout moment l’Association via l’adresse électronique suivante : féderation-unissons@gmail.com
Article 8 : RGPD
L’Association respecte la loi de 1978 sur les données à caractère personnel. Pour plus d’information vous pouvez vous rendre sur la page Politique de Confidentialité.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’Association est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des éléments présents sur le Site. Que ce soient les droits d’auteurs liés à la publication des contenus ou du droit sur ses logos. Sauf accord particulier, aucune des stipulations des présentes Conditions Générales n’organise une cession de droit. L’Association se réserve ainsi les droits d’agir contre toute personne ayant repris ou détérioré sans permission le contenu du Site.
Toutefois, les vidéos des partenaires extérieurs et les formations diligentées sur le Site restent la propriété du partenaire effectuant l’intervention qui donne à l’Association un droit d’exploitation gratuit, non-exclusif pour le Site.
Article 10 : Responsabilité
10.1 Les Utilisateurs peuvent contacter l’Association à l’adresse suivante : féderation-unissons@gmail.com, pour toute information ou question relative au Site ou à ses Services.
10.2 Il est rappelé que les Services rendus par l’Association visent exclusivement à fournir des informations aux professeurs de musiques indépendants.
La responsabilité de l’Association est ainsi exclusivement limitée aux services qu’elle met à disposition des Utilisateurs. L’Association pourrait être tenue responsable au titre de tout préjudice directement subi par les Utilisateurs, découlant exclusivement de l’utilisation du Site en cas d’inexécution fautive de ses obligations telles que définies aux présentes Conditions Générales et excluant toute demande de réparation pour des dommages indirectement liés au Site.
L’Association n’est pas responsable des informations présentes sur son Site. A tout le moins, l’Association fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour ces informations.
10.3 En sa qualité d’hébergeur, l’Association est soumise à un régime de responsabilité atténuée défini aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l’économie numérique). L’Association ne saurait ainsi en aucun cas être tenue responsable de tout contenu et notamment message, avis, commentaire, photographie, image, vidéo, liens hypertextes publié par les Utilisateurs sur le Site ainsi que des messages et contenus échangés.
10.4 L’Association n’est pas responsable des éléments communiqués par les Adhérents en vue de la constitution de leur profil public.
L’Association n’est pas responsable des conséquences que pourrait subir l’Utilisateur après avoir cliqué sur un lien hypertexte présent sur le Site. Tout au plus, l’Association s’assure que le lien est sécurisé et fonctionnel le jour de sa publication.
Article 11 – nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la clause en question sera réputée non écrite, sans que cela ne puisse remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et l’Association, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. L’Association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Conditions générales applicables sont celles qui seront affichées sur le Site.