Le droit à l’image

Principe : 

En France, c’est l’article 9 du code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » qui établit la protection de la vie privée.

Ce principe a été affirmé en 1948 par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dans son article 12, puis renforcé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen en 1950, qui précise que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses correspondances »

Le droit à l’image découle donc de ces principes fondamentaux et surtout de la jurisprudence française et européenne qui en pose les règles.

La protection d’une personne, dont l’image est captée puis diffusée, ne sera pas la même :

  •  selon le contexte dans lequel la photo est prise : lieu public ou privé, évènement d’actualité, etc…
  •  s’il s’agit d’une personnalité publique connue, telle qu’une chanteuse, actrice ou d’un politicien et si l’image vise précisément une personne.

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