La médiation, un dispositif obligatoire pour les professionnels !

Nous sommes nombreux à l’ignorer ! Depuis le 1er janvier 2016, nous devons, en tant que professionnels, permettre à tout consommateur (nos élèves) l’accès à un dispositif de médiation de la consommation, en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Vous devez donc choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation.